Natinf 9381
Recidive d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Que signifie le Natinf 9381 ?
Le Natinf 9381 vise un délit de récidive caractérisé par l'emploi d'un travailleur temporaire sans avoir organisé les mesures nécessaires ni dispensé une information et une formation pratique adaptées en matière de santé et sécurité au travail. Cette infraction, prévue aux articles L.4741-1 et suivants du Code du travail, suppose un manquement répété aux obligations légales après une première condamnation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9381 correspond à un délit de récidive en matière de santé et sécurité au travail, spécifiquement lié à l'emploi de travailleurs temporaires. L'infraction est constituée lorsque l'employeur, après une première condamnation, réitère son manquement aux obligations prévues par le Code du travail, notamment l'absence d'organisation des mesures de prévention et l'absence de formation pratique et appropriée en santé et sécurité. Les articles L.4741-1, L.4141-2, L.4142-2 et L.4154-2 du Code du travail encadrent ces obligations, tandis que les articles L.4741-1 et L.4741-5 prévoient les sanctions applicables en cas de récidive. Ce délit souligne l'importance accordée par le législateur à la protection des travailleurs temporaires, souvent exposés à des risques accrus en raison de leur méconnaissance des lieux et des procédures de travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.