Natinf 9380
Recidive de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Que signifie le Natinf 9380 ?
Le Natinf 9380 vise un délit de récidive consistant pour un employeur à modifier le poste de travail ou la technique d’un salarié sans avoir préalablement organisé et dispensé une information et une formation pratique adaptées en matière de santé et sécurité. Cette infraction, prévue par le Code du travail, sanctionne le manquement répété aux obligations de prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9380 correspond à un délit de récidive réprimé par le Code du travail, plus précisément aux articles L. 4741-1 et suivants. Il sanctionne l’employeur qui, après une première condamnation, change à nouveau le poste de travail ou la technique d’un salarié sans avoir mis en place une formation et une information pratiques et appropriées en santé et sécurité au travail. Ces obligations, détaillées aux articles L. 4141-2 et R. 4141-1 à R. 4141-19, imposent à l’employeur d’évaluer les risques et d’adapter les mesures de prévention avant toute modification des conditions de travail. La récidive aggrave la responsabilité pénale de l’employeur, sans préjudice des sanctions civiles ou disciplinaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.