Natinf 9379
Recidive d'embauche de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Que signifie le Natinf 9379 ?
Le Natinf 9379 vise un délit constitué par la récidive d'embauche d'un travailleur sans mise en place des mesures d'organisation et de formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité au travail, telles que prévues par les articles L.4141-2 et suivants du Code du travail. L'infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et concerne spécifiquement l'employeur ou le responsable de l'organisation du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9379 correspond à la récidive d'embauche d'un salarié sans avoir préalablement organisé les conditions de sécurité et dispensé une formation pratique adaptée en santé et sécurité, obligations imposées par les articles L.4141-2, R.4141-1 et suivants du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l'employeur ou le responsable qui, après une première condamnation pour des manquements identiques, persiste à ne pas respecter ces exigences légales. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail encadrent cette répression, soulignant la gravité attachée à la répétition de tels manquements, susceptibles de compromettre la protection des travailleurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.