Natinf 9369
Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration ou l'assainissement
Que signifie le Natinf 9369 ?
Le Natinf 9369 correspond à un délit de récidive consistant à employer un travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles d’aération ou d’assainissement prévues par le Code du travail. Il vise spécifiquement l’employeur ou le responsable ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des manquements similaires, aggravant ainsi la responsabilité pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9369 réprime la récidive d’emploi d’un travailleur dans un local à pollution spécifique sans se conformer aux obligations légales en matière d’aération ou d’assainissement, telles que définies aux articles L. 4221-1, R. 4222-10 à R. 4222-17, R. 4222-23 et R. 4222-24 du Code du travail. Cette infraction, constitutive d’un délit, suppose que l’employeur ou le responsable ait déjà été condamné pour des faits identiques ou assimilés, conformément aux dispositions des articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du même code. Les locaux concernés sont ceux exposant les salariés à des agents chimiques, biologiques ou physiques dangereux, nécessitant des mesures strictes de ventilation et d’épuration de l’air. La récidive aggrave la responsabilité pénale, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.