Natinf 9270
Recidive d'emploi de salarie agricole le dimanche
Que signifie le Natinf 9270 ?
Le Natinf 9270 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la récidive d'emploi d'un salarié agricole le dimanche, en violation des dispositions du Code rural. Cette infraction réprime spécifiquement le fait de faire travailler un salarié agricole un dimanche après une première condamnation pour le même manquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9270 réprime la récidive d'emploi d'un salarié agricole le dimanche, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 719-4 et R. 719-5 du Code rural. Cette infraction suppose qu'un employeur, après avoir déjà été condamné pour un emploi dominical illicite d'un salarié agricole, réitère ce comportement. L'article L. 714-1 du même code encadre le principe du repos dominical dans le secteur agricole, tandis que l'article R. 719-4 alinéa 2 sanctionne spécifiquement la récidive. Les dispositions visent à protéger le repos hebdomadaire des travailleurs agricoles, en alignement avec les règles générales du droit du travail, tout en prévoyant une aggravation de la sanction en cas de répétition du manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9270
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.