Natinf 9198
Recidive d'emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur
Que signifie le Natinf 9198 ?
Le Natinf 9198 correspond au délit de récidive d'émission d'une communication audiovisuelle en violation des règles relatives à la puissance ou à l'implantation de l'émetteur, prévu par les articles 78 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Il vise spécifiquement les auteurs ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires, sans exigence de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9198 réprime la récidive d'émission d'une communication audiovisuelle en méconnaissance des dispositions légales encadrant la puissance et l'implantation des émetteurs, conformément aux articles 78 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose qu'une première condamnation pour des faits identiques soit intervenue, sans que l'auteur doive nécessairement revêtir une qualité spécifique. Les éléments constitutifs incluent l'émission effective d'un signal audiovisuel, l'absence de conformité aux normes techniques prescrites, ainsi que la caractérisation d'une récidive dans les conditions prévues par le Code pénal. Les articles 78, III, alinéas 1 et 4 de la loi précitée fixent le cadre répressif applicable, sans préjudice des autres dispositions pénales générales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.