Natinf 9162
Recidive d'emploi d'etranger non conforme aux conditions de l'autorisation de travail
Que signifie le Natinf 9162 ?
Le Natinf 9162 vise la récidive de l'emploi d'un étranger en situation irrégulière au regard des conditions de son autorisation de travail, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose un premier manquement déjà sanctionné et réprime spécifiquement la répétition du comportement par l'employeur ou toute personne physique ou morale responsable de l'embauche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9162 correspond à la récidive d'emploi d'un étranger non conforme aux conditions prévues par son autorisation de travail, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code du travail. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 8256-1, L. 8251-1 alinéa 2, R. 5221-1 et R. 5221-3, suppose qu'un premier manquement ait été préalablement constaté et sanctionné. Elle cible l'employeur ou toute personne physique ou morale employant un travailleur étranger dont les conditions d'autorisation (secteur d'activité, zone géographique, durée, etc.) ne sont pas respectées, et ce de manière répétée. La récidive aggrave la qualification initiale, soulignant la persistance du comportement illicite malgré une première sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9162
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.