Natinf 9161
Recidive d'emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite
Que signifie le Natinf 9161 ?
Le Natinf 9161 correspond au délit de récidive d'emploi d'un travailleur sur une toiture ou un chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité prévues par le Code du travail, notamment les articles R.4534-1 et suivants. Il vise spécifiquement l'employeur ou le responsable du chantier ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9161 réprime la récidive d'emploi de travailleurs sur des toitures ou des chantiers du BTP sans application des mesures de sécurité obligatoires, telles que définies par les articles R.4534-1 et suivants du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les employeurs ou maîtres d'ouvrage qui, après une première condamnation pour des manquements aux règles de prévention des risques de chute ou d'accident, persistent dans ces pratiques. Les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail encadrent cette infraction, soulignant la responsabilité pénale accrue en cas de récidive. Les dispositions visent à garantir la protection des travailleurs exposés à des dangers particuliers, comme les chutes de hauteur, en imposant le respect strict des normes techniques et organisationnelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.