Natinf 9139
Recidive de non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees

Informations clés

Description

Le Natinf 9139 réprime la récidive de non-respect des tarifs réglementés dans les cliniques privées conventionnées, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l’article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale. Cette infraction s’applique aux établissements ayant conclu une convention avec l’Assurance Maladie, dont les tarifs sont fixés par arrêté ministériel ou décret, comme le décret n°88-854 du 28 juillet 1988. La réglementation vise à garantir le respect des plafonds tarifaires pour les actes et prestations remboursables, afin d’éviter des dépassements abusifs. En cas de récidive, l’infraction est constituée dès lors que l’établissement a déjà fait l’objet d’une condamnation pour le même manquement dans un délai de trois ans. Les textes applicables précisent les modalités de contrôle et de sanction, sans prévoir d’emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions