Natinf 9137
Recidive de non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse.

Informations clés

Description

Le Natinf 9137 correspond à la récidive du non-respect des dispositions réglementaires encadrant les forfaits liés à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et précisée par le décret n°88-854 du 28 juillet 1988, ainsi que par l’arrêté ministériel du 26 février 2016. Cette infraction sanctionne la violation répétée des règles tarifaires et des modalités de prise en charge des actes d’IVG, notamment celles relatives à la facturation, aux conditions de remboursement ou aux obligations déclaratives imposées aux professionnels de santé et aux établissements. Les textes applicables, dont les articles 1 à 6 du décret de 1988, définissent les obligations spécifiques dont le non-respect, en cas de récidive, caractérise cette contravention.

Montant des contraventions