Natinf 9136
Recidive de non respect de la reglementation des tarifs des transports par véhicules sanitaires terrestres prives

Informations clés

Description

Le Natinf 9136 correspond à la récidive du non-respect de la réglementation des tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés, sanctionnée comme une contravention de 5e classe. Cette infraction, prévue par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et encadrée par plusieurs textes réglementaires, dont les arrêtés ministériels du 4 août 1987 et le décret n°88-854 du 28 juillet 1988, vise spécifiquement les professionnels du secteur qui, après une première condamnation, persistent à appliquer des tarifs non conformes aux barèmes officiels. Les éléments constitutifs reposent sur la répétition du manquement dans un délai déterminé, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse, la simple méconnaissance des tarifs réglementés suffisant à caractériser l’infraction.

Montant des contraventions