Natinf 9135
Recidive de non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales

Informations clés

Description

Le Natinf 9135 réprime la récidive de non-respect de la réglementation des prix et tarifs des honoraires des professions médicales, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l’article L.162-38 du code de la sécurité sociale ainsi que par les décrets n°88-854 du 28 juillet 1988 et l’arrêté ministériel du 3 novembre 1987. Cette infraction s’applique aux professionnels de santé qui, en situation de récidive, ne respectent pas les tarifs fixés par la Sécurité sociale pour leurs honoraires. Les textes visent à garantir le respect des plafonds tarifaires afin d’éviter des dépassements abusifs, notamment dans le cadre des soins remboursables. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments constitutifs, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions