Natinf 9134
Recidive de non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires
Que signifie le Natinf 9134 ?
Le Natinf 9134 vise la récidive de non-respect de la réglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, constituant une contravention de 5e classe. Cette infraction réprime le fait, pour un professionnel, de ne pas appliquer les tarifs fixés par les textes en vigueur, notamment l’article L.162-38 du code de la sécurité sociale et les décrets associés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9134 correspond à la récidive de non-respect de la réglementation des prix applicables aux produits et services sanitaires soumis au tarif interministériel. Cette contravention de 5e classe, prévue par l’article L.162-38 du code de la sécurité sociale et précisée par le décret n°88-854 du 28 juillet 1988, sanctionne les professionnels qui ne respectent pas les tarifs fixés par l’administration pour les prestations sanitaires. L’infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits, ce qui aggrave la qualification. Les textes encadrant cette réglementation visent à garantir la transparence et l’équité des prix dans le secteur sanitaire, en particulier pour les actes et produits remboursables par l’assurance maladie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9134
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.