Natinf 9133
Recidive de non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Que signifie le Natinf 9133 ?
Le Natinf 9133 vise la récidive de non-respect de la réglementation des prix des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction concerne les professionnels soumis aux règles de tarification fixées par le code de la sécurité sociale et les textes réglementaires associés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9133 correspond à la récidive du manquement aux règles de fixation des prix des spécialités pharmaceutiques remboursables par la Sécurité sociale. Prévue par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et précisée par les décrets et arrêtés ministériels en vigueur, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne les professionnels du secteur pharmaceutique qui ne respectent pas les tarifs réglementés, notamment en cas de réitération du comportement. Les textes applicables, tels que le décret n°88-854 du 28 juillet 1988, encadrent strictement les modalités de fixation et de contrôle des prix pour garantir l’équilibre du système de remboursement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9133
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.