Natinf 9133
Contravention de 5ème classeRecidive de non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive de non-respect de la réglementation des prix des médicaments remboursables est une contravention de 5ème classe en France. Elle concerne les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments pris en charge par la Sécurité sociale, sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 9133
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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