Natinf 9132
Recidive de non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Que signifie le Natinf 9132 ?
Le Natinf 9132 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la récidive de non-respect de la réglementation des marges applicables aux spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables. Cette infraction, prévue par l’article L.162-38 du code de la Sécurité sociale, concerne les professionnels soumis à ces règles de tarification, en cas de manquement répété aux dispositions fixées par décret.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9132 réprime la récidive de non-respect des marges réglementaires applicables aux spécialités pharmaceutiques remboursables, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l’article L.162-38 du code de la Sécurité sociale. Cette infraction concerne spécifiquement les médicaments inscrits sur la liste des produits remboursables, dont les marges de distribution sont strictement définies par décret, notamment le décret n°88-854 du 28 juillet 1988. Elle sanctionne les professionnels du secteur pharmaceutique qui, après une première infraction, persistent à ne pas appliquer les tarifs ou marges imposés, compromettant ainsi l’équilibre financier des régimes de remboursement. Les modalités de calcul et d’application de ces marges sont précisées par arrêté ministériel, comme celui du 4 août 1987.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9132
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.