Natinf 9131
Recidive de non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu
Que signifie le Natinf 9131 ?
Le Natinf 9131 vise la récidive de non-respect de la réglementation des prix applicables aux vaccins et allergènes préparés spécialement pour un seul individu, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime le manquement aux tarifs fixés par les textes, notamment en cas de réitération dans un délai de trois ans après une première condamnation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9131 correspond à la récidive du non-respect de la réglementation des prix des vaccins et allergènes préparés à usage individuel, une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article L.162-38 du Code de la sécurité sociale et précisée par les décrets et arrêtés ministériels du 4 août 1987 et du 28 juillet 1988. Cette infraction sanctionne spécifiquement le fait, pour un professionnel, de ne pas appliquer les tarifs réglementés lors de la préparation de ces produits, dès lors qu’un premier manquement a déjà été constaté et jugé dans un délai de trois ans. Les textes encadrant cette contravention visent à garantir le respect des prix fixés pour ces préparations personnalisées, essentielles dans le cadre des soins individuels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9131
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.