Natinf 9117
Recidive de pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de services a un consommateur sous condition
Que signifie le Natinf 9117 ?
Le Natinf 9117 vise la récidive de pratique commerciale déloyale consistant à soumettre la vente d’un produit ou d’une prestation de services à des conditions abusives envers un consommateur. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.132-2 et L.121-11 du Code de la consommation et réprimée par l’article R.132-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9117 correspond à la récidive d’une pratique commerciale déloyale envers un consommateur, notamment lorsque la vente d’un produit ou d’une prestation de services est conditionnée de manière abusive. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par les articles R.132-2 et L.121-11 alinéa 2 du Code de la consommation. Elle sanctionne spécifiquement les professionnels qui, après une première condamnation pour des faits similaires, persistent dans des pratiques contraires aux règles de loyauté commerciale. L’article R.132-2 du Code de la consommation prévoit les modalités de répression de cette contravention, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9117
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.