Natinf 9117 - Recidive de pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de services a un consommateur sous condition

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La récidive de pratique commerciale déloyale envers un consommateur, comme la vente de produits ou services sous conditions abusives, constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par les articles R.132-2 et L.121-11 du Code de la consommation, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points sur le permis.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 9117	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

31/12/2025 à 17:33

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La récidive de pratique commerciale déloyale envers un consommateur, comme la vente de produits ou services sous conditions abusives, constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par les articles R.132-2 et L.121-11 du Code de la consommation, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points sur le permis.