Natinf 9116
Recidive de refus de vendre un produit ou de fournir un service au consommateur sans motif legitime

Informations clés

Description

Le Natinf 9116 correspond à la récidive du refus de vente ou de prestation de service à un consommateur sans justification légale, une infraction réprimée par le Code de la consommation. L’article L.121-11 alinéa 1 pose le principe d’interdiction de ces pratiques, tandis que l’article R.132-1 en précise le caractère contraventionnel de 5ᵉ classe. Cette qualification suppose que l’auteur, professionnel ou commerçant, ait déjà fait l’objet d’une condamnation pour le même refus dans un délai de trois ans, aggravant ainsi la sanction encourue. Le motif légitime, seul justificatif admis, doit être objectivement établi, comme une rupture de stock avérée ou une incompatibilité technique, excluant toute discrimination fondée sur des critères prohibés. La récidive renforce la protection du consommateur contre les pratiques abusives, en sanctionnant la persistance d’un comportement illicite dans le cadre d’une activité économique.

Montant des contraventions