Natinf 9109
Recidive d'importation ou exportation de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Que signifie le Natinf 9109 ?
Le Natinf 9109 vise un délit de récidive d'importation ou d'exportation de publications destinées à la jeunesse dont le contenu, pornographique, illégal ou immoral, est jugé dangereux pour celle-ci. Prévu par la loi du 16 juillet 1949, il réprime spécifiquement les actes commis en état de récidive, ciblant la protection des mineurs contre des supports inappropriés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9109 correspond à un délit prévu par la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse. Il sanctionne la récidive d'importation ou d'exportation de supports dont le contenu, en raison de son caractère pornographique, illégal ou immoral, présente un danger pour les mineurs. Les articles 13 et 7 de cette loi encadrent les éléments constitutifs de l'infraction, notamment la nature des publications visées et la condition de récidive, sans préjudice des dispositions générales du code pénal applicables aux délits. Ce dispositif vise à renforcer la protection des jeunes publics contre des contenus jugés préjudiciables à leur développement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.