Natinf 9107
Recidive de distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur
Que signifie le Natinf 9107 ?
Le Natinf 9107 vise la récidive du délit de distribution d'imprimés ne portant pas les mentions obligatoires du nom et du domicile de l'imprimeur, prévu par l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne la diffusion répétée de documents imprimés non conformes aux exigences légales d'identification de l'imprimeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9107 correspond à la récidive du délit de distribution d'imprimés dépourvus des mentions légales du nom et du domicile de l'imprimeur, tel que défini par l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction, qui relève du droit de la presse, impose à tout imprimeur d'indiquer clairement son identité sur les documents diffusés. La récidive aggrave la qualification initiale, initialement prévue par les alinéas 1 à 4 de l'article 3, en raison de la répétition du manquement dans un délai déterminé par le Code pénal. Les éléments constitutifs incluent la diffusion effective d'imprimés, l'absence des mentions obligatoires et la constatation d'une première condamnation pour les mêmes faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.