Natinf 9106
Recidive de publicite, dans une publication destinee a la jeunesse, pour une publication de nature immorale
Que signifie le Natinf 9106 ?
Le Natinf 9106 correspond à un délit de récidive de publicité pour une publication de nature immorale dans un support destiné à la jeunesse, prévu par la loi du 16 juillet 1949. Il vise spécifiquement la diffusion de contenus contraires aux valeurs éducatives ou morales dans des publications ciblant les mineurs, en cas de commission répétée de l’infraction initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9106 réprime la récidive de publicité pour une publication immorale dans un support destiné à la jeunesse, en application de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la diffusion répétée de contenus jugés contraires à la moralité ou à l’éducation des mineurs, dans des ouvrages, périodiques ou tout autre support spécifiquement conçu pour ce public. Les articles 1, 2 et 7 de cette loi encadrent les obligations des éditeurs et diffuseurs, tandis que l’article 7, alinéas 2 et 4, prévoit les sanctions en cas de manquement, notamment en situation de récidive. L’infraction suppose la commission préalable d’un premier acte de publicité immorale dans une publication jeunesse, suivi d’une nouvelle diffusion de même nature.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.