Natinf 9105
Recidive de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Que signifie le Natinf 9105 ?
Le Natinf 9105 vise le délit de récidive de publication destinée à la jeunesse comportant un contenu jugé dangereux en raison de son caractère pornographique, illégal ou immoral. Prévu par la loi du 16 juillet 1949, il sanctionne spécifiquement la répétition de cette infraction après une première condamnation, sans distinction de support ou de modalité de diffusion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9105 correspond à la récidive de publication destinée à un public jeune incluant des contenus considérés comme dangereux pour celui-ci, notamment en raison de leur caractère pornographique, illégal ou immoral. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, notamment ses articles 1, 2, 7 et 11. Elle suppose qu’une première condamnation pour une publication similaire ait déjà été prononcée, renforçant ainsi la répression en cas de répétition du comportement. Les éléments constitutifs reposent sur la destination explicite de la publication à un jeune lectorat et la présence d’un contenu jugé préjudiciable, sans que la loi ne précise de peine d’emprisonnement ou d’amende spécifique pour cette récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.