Natinf 9091
Recidive de mention des nom et qualite d'un depute dans une publicite industrielle, commerciale ou financiere
Que signifie le Natinf 9091 ?
Le Natinf 9091 correspond au délit de récidive de mention des nom et qualité d'un député dans une publicité industrielle, commerciale ou financière, prévu par l'article LO 150 alinéa 2 du code électoral. Cette infraction vise à prévenir l'utilisation abusive du statut d'élu à des fins promotionnelles et à garantir son indépendance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9091 réprime la récidive de l'utilisation du nom et de la qualité d'un député dans une publicité à caractère industriel, commercial ou financier, conformément à l'article LO 150 alinéa 2 du code électoral. Cette disposition, de nature délictuelle, interdit toute référence à un élu dans un contexte publicitaire afin de préserver son impartialité et d'éviter toute confusion entre son mandat et des intérêts privés. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits, ce qui aggrave la qualification pénale. Bien que le texte ne précise pas explicitement les peines encourues dans cet alinéa, il renvoie généralement aux sanctions prévues pour la première infraction, souvent assorties d'une majoration en cas de récidive.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.