Natinf 8992
Recidive de vente, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
Que signifie le Natinf 8992 ?
Le Natinf 8992 vise le délit de récidive de vente, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant déjà servi, prévu par l’article 1840 P §2 du Code général des impôts. Il réprime spécifiquement la réitération de ce comportement, caractérisé par la connaissance du caractère déjà utilisé du papier timbre et l’intention de tromper.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8992 correspond au délit de récidive de vente frauduleuse de papier timbre déjà utilisé, une infraction prévue et réprimée par l’article 1840 P §2 du Code général des impôts. Ce texte sanctionne la vente, en connaissance de cause, de timbres fiscaux ayant déjà servi, lorsque cette vente est réalisée dans une intention frauduleuse et que l’auteur a déjà été condamné pour des faits similaires. L’infraction s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude fiscale, visant à protéger l’intégrité des moyens de paiement des obligations fiscales. L’article 50 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952 renforce ce dispositif en précisant les conditions de la récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.