Natinf 8991
Recidive d'alteration ou emploi, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
Que signifie le Natinf 8991 ?
Le Natinf 8991 vise le délit de récidive d'altération ou d'emploi, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant déjà servi, prévu par l'article 1840 P §2 du Code général des impôts. Cette infraction réprime spécifiquement la réutilisation frauduleuse de supports timbrés déjà utilisés, commise en état de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8991 correspond au délit de récidive d'altération ou d'emploi frauduleux de papier timbre déjà servi, réprimé par l'article 1840 P §2 du Code général des impôts. Cette infraction suppose une intention frauduleuse, c'est-à-dire la volonté délibérée de réutiliser un support timbré ayant déjà servi à des fins fiscales ou administratives, dans le but de tromper l'administration. La circonstance aggravante de récidive s'applique lorsque l'auteur a déjà été condamné pour une infraction similaire. Ce délit s'inscrit dans le cadre des fraudes aux timbres fiscaux, visant à protéger l'intégrité des documents officiels et à prévenir les abus. Les dispositions de l'article 50 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952 peuvent également trouver à s'appliquer dans ce contexte.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.