Natinf 8990
Recidive de vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
Que signifie le Natinf 8990 ?
Le Natinf 8990 vise le délit de récidive de vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant déjà servi, prévu à l’article 1840 P §1 du Code général des impôts. Il réprime la réutilisation frauduleuse de timbres fiscaux dans un contexte de récidive, sans préjudice des autres dispositions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8990 correspond à la récidive de vente volontaire de timbre fiscal mobile déjà utilisé, infraction pénale qualifiée de délit par l’article 1840 P §1 du Code général des impôts. Cette disposition sanctionne spécifiquement la fraude consistant à écouler des timbres fiscaux ayant déjà servi, lorsque l’auteur a fait l’objet d’une condamnation antérieure pour des faits similaires. L’infraction suppose une intention frauduleuse et une réitération du comportement prohibé, ce qui aggrave la responsabilité pénale. Bien que les textes de référence ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce cadre, la récidive est généralement prise en compte pour alourdir les sanctions prévues par le Code général des impôts et les dispositions connexes, telles que l’article 50 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.