Natinf 8989
Recidive d'emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
Que signifie le Natinf 8989 ?
Le Natinf 8989 vise le délit de récidive d'emploi volontaire d'un timbre fiscal mobile ayant déjà servi, prévu à l'article 1840-P §1 du Code général des impôts. Il réprime la réitération de l'utilisation frauduleuse d'un timbre fiscal après une première condamnation pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8989 correspond au délit de récidive d'emploi volontaire d'un timbre fiscal mobile déjà utilisé, une infraction prévue et réprimée par l'article 1840-P §1 du Code général des impôts (CGI). Ce texte sanctionne spécifiquement la réutilisation intentionnelle d'un timbre fiscal ayant déjà servi, commise en état de récidive. L'article 50 §I de la loi n°52-401 du 14 avril 1952 complète ce dispositif en précisant les conditions de la récidive. L'infraction suppose une première condamnation pour des faits identiques, suivie d'une nouvelle utilisation frauduleuse du timbre, ce qui aggrave la qualification pénale. Ce délit s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la protection des recettes de l'État.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.