Natinf 8978
Recidive de chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse

Informations clés

Description

Le Natinf 8978 correspond à la récidive de chasse maritime exercée sans l'autorisation du titulaire du droit de chasse, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction est caractérisée lorsque l'auteur, déjà condamné pour des faits identiques dans un délai de trois ans, chasse en mer ou sur le domaine public maritime sans le consentement du détenteur du droit, conformément aux articles R.428-1 et R.428-20 du Code de l'environnement. La récidive aggrave la qualification initiale, prévue à l'article R.428-1, et expose le contrevenant à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, sans retrait de points sur le permis de conduire. Les dispositions des articles L.428-6 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, tandis que l'article 131-16 du Code pénal précise les peines complémentaires éventuelles.

Montant des contraventions