Natinf 8632 - Recidive d'obstacle au controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution sur un navire

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La récidive d'obstacle au contrôle de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution sur un navire est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.60 AL.2, ART.58, ART.25-3, ART.41-2 du Décret 84-810 du 30/08/1984 et les articles ART.L.5241-1 §I, ART.L.5241-7, ART.L.5251-3, ART.L.5251-6 du Code des transports.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 8632	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13/11/2025 à 18:59

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La récidive d'obstacle au contrôle de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution sur un navire est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.60 AL.2, ART.58, ART.25-3, ART.41-2 du Décret 84-810 du 30/08/1984 et les articles ART.L.5241-1 §I, ART.L.5241-7, ART.L.5251-3, ART.L.5251-6 du Code des transports.