Natinf 8632
Recidive d'obstacle au controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution sur un navire
Que signifie le Natinf 8632 ?
Le Natinf 8632 vise la récidive d'obstacle au contrôle de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution sur un navire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime le fait de s'opposer, en état de récidive, aux vérifications prescrites par les autorités compétentes à bord des navires, conformément aux dispositions du Code des transports et du décret n°84-810 du 30 août 1984.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8632 correspond à la récidive d'obstacle au contrôle de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution exercé sur un navire, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est caractérisée par le refus ou l'entrave opposés, en état de récidive, aux inspections menées par les autorités maritimes, visant à garantir la conformité des navires aux normes de sécurité, de sûreté ou de protection de l'environnement. Les textes applicables, notamment les articles L.5241-1, L.5241-7, L.5251-3 et L.5251-6 du Code des transports, ainsi que les articles 58 et 60 du décret n°84-810 du 30 août 1984, encadrent ces contrôles et répriment les comportements obstructifs. La récidive aggrave la qualification de l'infraction, soulignant la volonté délibérée de faire obstacle aux mesures de prévention et de contrôle essentielles à la sécurité maritime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8632
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.