Natinf 8626
Recidive de navigation maritime sans service medical conforme a bord
Que signifie le Natinf 8626 ?
Le Natinf 8626 vise la récidive de navigation maritime sans service médical conforme à bord, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles L.5241-1 et suivants du Code des transports ainsi que par le décret n°84-810 du 30 août 1984, réprime le fait pour un navire de prendre la mer sans disposer d’un service médical répondant aux exigences réglementaires, en cas de récidive dans un délai d’un an.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8626 correspond à la récidive de navigation maritime sans service médical conforme à bord, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est définie par les articles L.5241-1 et L.5241-2 du Code des transports, ainsi que par les articles 51, 54 et 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984, qui imposent aux navires de disposer d’un service médical adapté à leur effectif et à la durée de la navigation. La récidive, intervenue dans un délai d’un an à compter de la première condamnation, aggrave la qualification initiale. Les textes visent à garantir la sécurité des équipages et des passagers en mer, en assurant une prise en charge médicale minimale à bord. Les dispositions s’appliquent aux armateurs et aux capitaines responsables de la conformité du navire avant son départ.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8626
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.