Natinf 8625
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habitabilite et d'hygiene a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 8625 ?
Le Natinf 8625 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la récidive de non-respect des dispositions générales de sécurité, de prévention de la pollution et des conditions d'habitabilité ou d'hygiène à bord d'un navire. Cette infraction, prévue par les articles L.5241-1 et suivants du code des transports ainsi que par le décret n°84-810 du 30 août 1984, réprime les manquements aux normes applicables en matière de sécurité maritime et de salubrité des locaux à usage d'équipage ou de passagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8625 réprime la récidive de non-respect des règles essentielles de sécurité, de prévention de la pollution et des conditions d'habitabilité ou d'hygiène à bord d'un navire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.5241-1 et L.5241-2 du code des transports ainsi que par les articles 50, 54 et 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984, vise spécifiquement les manquements aux normes garantissant la sécurité des personnes embarquées et la salubrité des espaces de vie ou de travail à bord. Elle s'applique en cas de récidive, c'est-à-dire lorsque l'auteur a déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires dans un délai déterminé. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à l'insalubrité ou à l'inadéquation des installations, susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité des occupants du navire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8625
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.