Natinf 8624
Recidive de navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant
Que signifie le Natinf 8624 ?
Le Natinf 8624 vise la récidive de navigation maritime sans disposer d’engins de sauvetage rapidement accessibles et en nombre suffisant, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et le code des transports, concerne les responsables de navires ne respectant pas les obligations de sécurité en matière d’équipements de sauvetage après une première condamnation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8624 correspond à la récidive de navigation maritime sans engins de sauvetage rapidement disponibles et en quantité adaptée à bord, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et les articles L.5241-1 et L.5241-2 du code des transports. Cette infraction sanctionne le non-respect répété des règles de sécurité maritime, notamment l’obligation pour les navires de disposer d’équipements de sauvetage accessibles et en nombre suffisant pour l’ensemble des personnes à bord. Les articles 49 et 57 du décret précisent les conditions de mise en œuvre de cette obligation, tandis que l’article 57 §III réprime spécifiquement la récidive. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les éléments fournis, cette contravention relève des dispositions générales applicables aux infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8624
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.