Natinf 8623
Recidive de navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord
Que signifie le Natinf 8623 ?
Le Natinf 8623 vise la récidive de navigation maritime sans installations de radiocommunications suffisantes à bord, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime le fait, pour un navire, de reprendre la mer en état de récidive après une première condamnation pour défaut d’équipements radio obligatoires, conformément aux exigences techniques définies par le décret n°84-810 du 30 août 1984.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8623 correspond à la récidive de navigation maritime en l’absence d’installations de radiocommunications suffisantes à bord d’un navire, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles L.5241-1 et L.5241-2 du code des transports ainsi que par les articles 48, 54 et 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984, impose aux navires de disposer d’équipements radio adaptés à leur zone de navigation pour garantir la sécurité en mer. La récidive est caractérisée lorsque le navire, déjà condamné pour un manquement similaire, reprend la mer sans se conformer aux obligations techniques en vigueur. Les dispositions visent à prévenir les risques liés aux communications d’urgence en mer, essentielles en cas de détresse ou d’accident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8623
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.