Natinf 8622
Recidive de navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme
Que signifie le Natinf 8622 ?
Le Natinf 8622 vise la récidive de navigation maritime sans dispositif de sécurité conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime l'absence de matériel d'armement et de sécurité prescrit par la réglementation, notamment en cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8622 correspond à la récidive de navigation maritime sans équipement de sécurité conforme, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles L.5241-1 et suivants du code des transports ainsi que par le décret n°84-810 du 30 août 1984, concerne spécifiquement l'absence de matériel d'armement et de sécurité obligatoire à bord des navires. La récidive, encadrée par l'article 57 du décret précité, suppose que le même manquement ait été constaté dans un délai de trois ans, aggravant ainsi la qualification initiale. Les dispositions visent à garantir la sécurité des personnes et des biens en mer en imposant le respect des normes techniques applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8622
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.