Natinf 8621
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 8621 ?
Le Natinf 8621 vise la récidive de non-respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution à bord d’un navire, notamment la non-conformité des installations électriques. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles 57 §I 2°, 46 et 54 du décret n°84-810 du 30 août 1984 et l’article L.5113-1 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8621 correspond à la récidive de manquement aux règles de sécurité et de prévention de la pollution applicables aux navires, plus précisément lorsque les installations électriques ne respectent pas les normes en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 57 §I 2°, 46 et 54 du décret n°84-810 du 30 août 1984 ainsi que par l’article L.5113-1 du code des transports, sanctionne un comportement susceptible de compromettre la sécurité maritime ou l’environnement. Les dispositions visent à garantir la conformité des équipements à bord, essentielle pour prévenir les risques d’incendie, d’électrocution ou de pollution.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8621
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.