Natinf 8620
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie
Que signifie le Natinf 8620 ?
Le Natinf 8620 vise la récidive de manquement aux dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution pour un navire ne disposant pas des protections requises contre l'incendie. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles 57 §I 2°, 45 et 54 du décret n°84-810 du 30 août 1984, ainsi que par l'article L.5113-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8620 correspond à la récidive du non-respect des règles de sécurité maritime, plus précisément l'absence de dispositifs de protection contre l'incendie à bord d'un navire. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par le décret n°84-810 du 30 août 1984, notamment ses articles 57 §I 2°, 45 et 54, qui définissent les obligations en matière de prévention des risques et de sécurité des navires. L'article L.5113-1 du Code des transports complète ce cadre en imposant des normes générales de sécurité pour les bâtiments maritimes. La récidive aggrave la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant du navire, sans toutefois modifier la nature contraventionnelle de l'infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8620
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.