Natinf 8618
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire
Que signifie le Natinf 8618 ?
Le Natinf 8618 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de non-respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution en matière maritime, spécifiquement l’omission d’un essai de stabilité après achèvement ou transformation d’un navire. Cette infraction, prévue par le décret 84-810 du 30 août 1984 et le Code des transports, concerne les armateurs ou responsables de navires soumis à ces obligations techniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8618 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive du défaut d’essai de stabilité d’un navire après son achèvement ou sa transformation, une obligation essentielle en matière de sécurité maritime et de prévention des pollutions. Prévue par l’article L.5113-1 du Code des transports et précisée aux articles 57 §I 2°, 43 §II 2° et 54 du décret n°84-810 du 30 août 1984, cette infraction impose aux armateurs ou exploitants de navires de vérifier la stabilité du bâtiment pour garantir sa navigabilité et limiter les risques environnementaux. L’article 57 §III du même décret encadre les sanctions applicables en cas de manquement répété à cette obligation, sans préjudice des autres mesures administratives ou techniques pouvant être engagées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8618
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.