Natinf 8618
Contravention de 5ème classeRecidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour récidive de non-respect des règles de sécurité maritime et de prévention de la pollution, notamment l'absence d'essai de stabilité après modification ou achèvement d'un navire. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code des transports et le décret 84-810.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 8618
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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