Natinf 8552
Recidive d'entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice
Que signifie le Natinf 8552 ?
Le Natinf 8552 vise la récidive d'entrave à l'accès d'un salarié temporaire aux équipements collectifs de l'entreprise utilisatrice, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.1255-2 et L.1251-24 du Code du travail, réprime le refus persistant de permettre l'utilisation des installations partagées par le salarié intérimaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8552 correspond à la récidive d'entrave à l'accès d'un salarié temporaire aux équipements collectifs mis à disposition par l'entreprise utilisatrice, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.1255-2 et L.1251-24 du Code du travail. Cette infraction sanctionne spécifiquement le fait, pour l'employeur ou son représentant, de refuser de manière répétée l'accès aux installations telles que les cantines, vestiaires ou moyens de transport collectifs, privant ainsi le salarié intérimaire des mêmes conditions d'exécution du travail que les salariés permanents. L'article R.1255-2 alinéa 2 du Code du travail prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour cette contravention, montant doublé en cas de récidive dans le délai d'un an.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8552
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.