Natinf 8551
Recidive de depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat de mission
Que signifie le Natinf 8551 ?
Le Natinf 8551 correspond au délit de récidive de dépassement de la durée maximale autorisée pour un contrat de mission d’intérim, prévu par le Code du travail. Il vise l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui, après une première condamnation, réitère ce manquement aux règles encadrant la durée des contrats de travail temporaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8551 réprime la récidive de dépassement de la durée maximale d’un contrat de mission en intérim, infraction qualifiée de délit par le Code du travail. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L. 1251-12, L. 1251-12-1 et L. 1251-30, sanctionne l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui, après avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour un dépassement similaire, commet à nouveau ce manquement dans un délai de cinq ans. L’infraction suppose la réunion de deux éléments : un premier dépassement de durée ayant donné lieu à une condamnation pénale, suivi d’un nouveau dépassement caractérisé. Les articles L. 1255-7 et L. 1255-12 du Code du travail précisent les conditions de cette récidive et les sanctions applicables, visant à garantir le respect des limites légales imposées aux contrats de travail temporaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.