Natinf 8549
Recidive de mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais de contrat ecrit de mise a disposition
Que signifie le Natinf 8549 ?
Le Natinf 8549 vise un délit commis par un entrepreneur de travail temporaire en récidive, consistant à mettre à disposition un salarié sans avoir conclu dans les délais un contrat écrit de mise à disposition. Cette infraction, prévue aux articles L.1255-2 4° et L.1251-42 du Code du travail, réprime le non-respect des formalités obligatoires en matière de travail temporaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8549 correspond à la récidive de mise à disposition d’un salarié par un entrepreneur de travail temporaire sans avoir établi, dans les délais légaux, un contrat écrit de mise à disposition. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.1255-2 4° et L.1251-42 du Code du travail, qui imposent la formalisation écrite du contrat pour garantir la protection du salarié et la transparence des relations de travail. L’article L.1255-2 alinéas 8 et 9, ainsi que l’article L.1255-12 du même code, précisent les conditions de répression de ce manquement, notamment en cas de récidive, sans pour autant détailler les peines encourues en l’absence d’éléments complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.