Natinf 8548
Recidive de recours a un salarie temporaire sans conclure avec l'entrepreneur de travail temporaire un contrat ecrit de mise a disposition avec l'entreprise de travail temporaire
Que signifie le Natinf 8548 ?
Le Natinf 8548 vise un délit de récidive consistant à recourir à un salarié temporaire sans conclure un contrat écrit de mise à disposition avec l’entreprise de travail temporaire, comme l’exigent les articles L.1255-10 alinéa 1 1° et L.1251-42 du Code du travail. L’infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et réprime l’absence de formalisation écrite du lien entre l’utilisateur et l’entreprise de travail temporaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8548 correspond au délit de récidive de recours à un salarié temporaire sans contrat écrit de mise à disposition avec l’entreprise de travail temporaire, prévu par les articles L.1255-10 alinéa 1 1° et L.1251-42 du Code du travail. Cette infraction sanctionne l’absence de formalisation écrite du lien contractuel entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire, obligatoire pour encadrer légalement le prêt de main-d’œuvre. La récidive, condition essentielle de cette qualification, implique qu’une première condamnation pour des faits identiques ait déjà été prononcée. Les articles L.1255-10 alinéa 4 et L.1255-12 du Code du travail en fixent le régime répressif, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.