Natinf 8547
Recidive d'embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme
Que signifie le Natinf 8547 ?
Le Natinf 8547 vise la récidive du délit d'embauche d'un salarié par un entrepreneur de travail temporaire sans contrat écrit conforme aux dispositions du Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L.1255-2 1°, L.1251-16 alinéas 1 et 2 1°, 3° du Code du travail, concerne spécifiquement les employeurs du secteur du travail temporaire en situation de manquement répété aux obligations contractuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8547 correspond à la récidive de l'infraction d'embauche d'un salarié par un entrepreneur de travail temporaire sans contrat écrit conforme, qualifiée de délit par le Code du travail. Cette infraction est caractérisée lorsque l'employeur, déjà condamné pour un manquement similaire, ne respecte pas les obligations légales relatives à la formalisation écrite des contrats de mission, telles que définies aux articles L.1255-2 1° et L.1251-16 alinéas 1 et 2 1°, 3° du Code du travail. La récidive aggrave la responsabilité pénale de l'entrepreneur, qui s'expose à des sanctions renforcées en application des articles L.1255-2 alinéas 8 et 9, ainsi que L.1255-12 du même code. Ce dispositif vise à garantir le respect des droits des salariés intérimaires et à encadrer strictement les pratiques des entreprises de travail temporaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.