Natinf 8546
Recidive d'exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financiere
Que signifie le Natinf 8546 ?
Le Natinf 8546 correspond au délit de récidive d'exercice d'une activité d'entrepreneur de travail temporaire sans la garantie financière obligatoire prévue par le Code du travail. Il vise spécifiquement les professionnels ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour une infraction similaire, en l'absence de couverture financière conforme aux articles L.1251-49 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8546 réprime la récidive d'exercice illégal d'une activité d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financière, un délit prévu par le Code du travail. Cette infraction suppose qu'un professionnel, déjà condamné pour des faits similaires, exerce une activité d'intérim sans disposer de la garantie financière obligatoire, destinée à protéger les salariés et les créanciers. Les articles L.1251-49 et L.1251-50 du Code du travail imposent cette garantie, tandis que l'article L.1255-2, alinéas 8 et 9, ainsi que l'article L.1255-12, encadrent les sanctions applicables en cas de manquement, notamment en situation de récidive. La qualification de récidive aggrave la responsabilité pénale de l'auteur, sans préjudice des autres sanctions civiles ou professionnelles pouvant être prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.