Natinf 8505
Recidive d'exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 8505 ?
Le Natinf 8505 correspond au délit de récidive d'exercice d'une activité d'entrepreneur de travail temporaire sans déclaration préalable, prévu par les articles L.1255-2 5°, L.1251-45 et R.1251-4 du Code du travail. Il vise spécifiquement les auteurs ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour la même infraction, aggravant ainsi la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8505 réprime la récidive d'exercice illégal d'une activité d'entrepreneur de travail temporaire en l'absence de déclaration préalable, constitutive d'un délit au sens du Code du travail. Cette infraction suppose qu'une première condamnation pour le même manquement (exercice sans déclaration) ait été prononcée à l'encontre de l'auteur, ce qui en aggrave la portée pénale. Les articles L.1255-2 5°, L.1251-45, R.1251-4 et R.1251-5 du Code du travail encadrent les obligations déclaratives et les conditions d'exercice légal de cette activité. La récidive est sanctionnée par les dispositions des articles L.1255-2 (alinéas 8 et 9) et L.1255-12 du même code, qui prévoient des peines adaptées à la gravité de l'infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.