Natinf 8496
Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite
Que signifie le Natinf 8496 ?
Le Natinf 8496 vise un délit de récidive consistant à mettre à disposition un travailleur dans un établissement ou local de travail ne respectant pas les conditions d’hygiène et de salubrité prévues par le Code du travail. L’infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et réprime le manquement aux obligations légales en matière de santé et sécurité au travail, notamment celles fixées par les articles L.4221-1, L.4111-1 et R.4221-1 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8496 correspond à la récidive de mise à disposition d’un travailleur dans des locaux ou établissements ne répondant pas aux exigences d’hygiène et de salubrité imposées par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le non-respect des normes destinées à garantir la santé et la sécurité des salariés, telles que définies aux articles L.4221-1, L.4111-1, L.4111-6 et R.4221-1 du Code du travail. Elle suppose qu’une première condamnation pour des faits identiques ait déjà été prononcée, aggravant ainsi la responsabilité de l’employeur ou du responsable des locaux. Les articles L.4741-1 et suivants du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises en cas de manquement répété.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.