Natinf 8477
DélitRecidive d'installation sans autorisation d'equipement materiel lourd dans un etablissement de sante prive
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de récidive d'installation illégale d'équipements médicaux lourds dans un établissement de santé privé en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, sanctionne l'absence d'autorisation préalable pour l'utilisation de matériel spécifique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 8477
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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