Natinf 8457
Recidive de vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie
Que signifie le Natinf 8457 ?
Le Natinf 8457 vise la récidive de vente de médicaments réservés exclusivement aux médecins exerçant la propharmacie, constituant un délit. Il réprime la cession illicite de substances dont la délivrance est strictement encadrée par le Code de la santé publique, aggravée par la répétition de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8457 correspond à la récidive de vente de médicaments dont la dispensation est réservée de manière exclusive aux médecins autorisés à exercer la propharmacie, infraction qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.4163-4 alinéa 1 3° et L.4211-3 du Code de la santé publique, sanctionne la violation des règles de distribution des médicaments, notamment lorsque l’auteur, déjà condamné pour des faits similaires, réitère ce comportement. L’article L.4163-4 du même code encadre la répression de ces agissements, soulignant l’importance du respect des monopoles professionnels en matière de santé publique.
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