Natinf 8339
Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs
Que signifie le Natinf 8339 ?
Le Natinf 8339 vise un délit réprimant la vente ou l'offre de boissons alcooliques à un mineur par une personne préalablement condamnée pour un délit en matière d'ivresse publique ou de protection des mineurs. Cette infraction, prévue aux articles L.3353-3 et L.3342-1 du Code de la santé publique, aggrave la responsabilité du professionnel ou de l'auteur en raison de sa condamnation antérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8339 correspond à une infraction spécifique prévue par le Code de la santé publique, sanctionnant la vente ou l'offre de boissons alcooliques à un mineur lorsque l'auteur a déjà fait l'objet d'une condamnation pour un délit lié à l'ivresse publique ou à la protection des mineurs. Cette qualification, définie aux articles L.3353-3 et L.3342-1, renforce la répression en ciblant les récidivistes dans un domaine où la protection des mineurs est prioritaire. L'infraction suppose ainsi la réunion de deux éléments : un acte matériel (vente ou offre d'alcool à un mineur) et une circonstance aggravante tenant à la condamnation antérieure de l'auteur pour des faits similaires ou connexes. Les articles L.3353-3 et suivants du Code de la santé publique encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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