Natinf 8325
Recidive d'institution de monopole d'embauche en faveur d'adherent d'un syndicat proprietaire d'une marque ou d'un label
Que signifie le Natinf 8325 ?
Le Natinf 8325 vise la récidive d'institution d'un monopole d'embauche au profit exclusif des adhérents d'un syndicat propriétaire d'une marque ou d'un label, constituant un délit. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles L.2136-2 et L.2134-2 du Code du travail, sanctionne la répétition d'une pratique restrictive en matière de recrutement, après une première condamnation pour les mêmes faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8325 correspond à la récidive d'institution d'un monopole d'embauche favorisant exclusivement les membres d'un syndicat détenteur d'une marque ou d'un label, infraction qualifiée de délit par le Code du travail. Cette pratique, interdite par les articles L.2136-2 alinéa 1 et L.2134-2 alinéa 2, consiste à réserver l'accès à l'emploi aux seuls adhérents du syndicat, au détriment des autres candidats. La récidive, réprimée par l'article L.2136-2 alinéa 2 du même code, aggrave la responsabilité pénale de l'auteur, qui doit avoir déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits identiques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.