Natinf 8312
Recidive d'infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail
Que signifie le Natinf 8312 ?
Le Natinf 8312 vise le délit de récidive d’infraction à la réglementation générale sur l’hygiène et la sécurité du travail, prévue par les articles L.4741-1 1°, L.4111-1 à L.4111-3 et L.4111-6 du Code du travail. Il concerne les manquements répétés aux obligations légales imposées aux employeurs en matière de prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8312 correspond à la récidive d’infraction à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité du travail, qualifiée de délit par le Code du travail. Cette infraction sanctionne la répétition, dans un délai de trois ans, d’un manquement aux obligations édictées par les articles L.4111-1 à L.4111-3 et L.4111-6, qui définissent les principes généraux de prévention et les règles applicables aux employeurs pour assurer la protection des salariés. L’article L.4741-1 1° du Code du travail encadre spécifiquement cette récidive, tandis que les articles L.4741-1 alinéas 8 et 9, ainsi que L.4741-5, en précisent les conséquences juridiques. Cette infraction renforce la responsabilité des employeurs en cas de violations répétées des normes de sécurité, soulignant l’importance du respect des mesures préventives pour éviter les risques professionnels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.